(45) Les informations fournies en réponse à l'ouverture de la procédure formelle d'examen ont apporté des détails sur des mesures supplémentaires qui n'avaient pas été notifiées à la Commission. Par conséquent, la procédure d'examen a été étendue pour les évaluer à la lumière de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. IV. OBSERVATIONS DU ROYAUME D'ESPAGNE
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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