(46) Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, le Royaume d'Espagne a présenté un plan de restructuration élaboré à la fin de l'année 2000 dans le cadre du rachat de 80 % des parts de Porcelanas Principado par Porvasal et d'autres investisseurs. Les informations transmises par les autorités espagnoles fournissaient également des détails sur de nombreuses mesures qui n'avaient jamais été notifiées à la Commission.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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