(47) À la suite de l'extension de la procédure formelle d'examen, le Royaume d'Espagne a fourni des renseignements circonstanciés sur les mesures faisant l'objet de l'évaluation étendue ainsi que sur le plan de viabilité actualisé présenté par le bénéficiaire de l'aide dans sa réponse à la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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