(48) Les autorités espagnoles considèrent que tant le prêt participatif de la mesure 1 que l'apport de capital de la mesure 3 ne sont pas constitutifs d'une aide. En outre, l'Espagne affirme que les garanties couvrant les mesures 7, 10, 12 et 19 ne doivent pas être considérées comme des aides. Par ailleurs, l'Espagne considérait que les mesures 6 et 9 (mesures non encore adoptées par les autorités régionales) sont couvertes par un régime d'aides régional autorisé et doivent être considérées comme une aide existante. L'Espagne expliquait encore que les mesures spécifiques d'aide devaient être considérées comme compatibles selon les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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