Décision 2004/32/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2004/32/CEEUR-Lex →

(5) La Commission a reçu des observations du bénéficiaire de l'aide par lettre du 10 janvier 2002. Ces observations ont été transmises au Royaume d'Espagne par lettre du 16 janvier 2002. L'Espagne n'a fait valoir aucune observation dans le délai prescrit.

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