Article considérant 51

(51) Dans sa réponse à la décision d'engagement et d'extension de la procédure formelle d'examen, le bénéficiaire de l'aide nie le caractère d'aide d'État du prêt subordonné que lui a accordé la SRPPA (mesure 1) étant donné que ledit prêt est concomitant avec l'augmentation de capital réalisée par un investisseur privé (Porvasal) du même montant (mesure 2). Le bénéficiaire de l'aide confirme également que l'augmentation de capital prévue de 0,3 million d'euros par la SRPPA (mesure 3) intervient en même temps qu'une autre augmentation de capital d'un montant équivalent qui sera apportée par Porvasal (mesure 4). Le bénéficiaire de l'aide est donc d'avis que l'augmentation prévue de capital, si elle a lieu, ne constituera pas une aide d'État.