Décision 2004/32/CE · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
RéférenceConsidérant 52 de la décision 2004/32/CEEUR-Lex →

(52) S'agissant des avals (mesures 7, 10, 12 et 19), le bénéficiaire de l'aide indique qu'Asturgar les a accordés ou les accordera au taux normal du marché et qu'ils ne constituent pas une aide.

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