Décision 2004/32/CE · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
RéférenceConsidérant 53 de la décision 2004/32/CEEUR-Lex →

(53) En ce qui concerne les subventions des mesures 6 et 9, le bénéficiaire de l'aide fait valoir qu'elles constituent une aide existante puisqu'elles sont couvertes par un régime d'aides approuvé par la Commission (régime d'aides régionales à l'investissement)(11).

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