Article considérant 54

(54) Le bénéficiaire de l'aide souligne également que si la Commission concluait que l'une des mesures dont elle bénéficie est une aide d'État, alors cette aide serait compatible avec le marché puisqu'elle remplit les conditions énoncées dans les lignes directrices applicables(12). Premièrement, parce qu'en décembre 2000, Porcelanas Principado était en difficulté au sens des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration. Deuxièmement, parce qu'il existait un plan de restructuration au moment où les mesures en cause ont été approuvées. Troisièmement, parce que Porcelanas Principado est une PME et qu'une réduction des effectifs n'est pas obligatoire en vertu des lignes directrices. En tout état de cause, le bénéficiaire soutient qu'aucune augmentation de capacité n'est envisagée, mais uniquement une amélioration du rendement. Quatrièmement, le bénéficiaire allègue que l'aide est limitée au strict minimum nécessaire: i) elle a uniquement servi à payer les créanciers (publics et privés) et à réaliser des investissements; ii) l'investisseur privé, qui a assumé le risque d'injecter ses fonds propres pour l'augmentation de capital, contribue de manière importante; iii) Porcelanas Principado paie régulièrement les coûts et commissions liés aux avals bancaires et rembourse ses prêts, y compris le prêt subordonné; iv) le plan de restructuration révisé montre que l'entreprise pourra maintenir une trésorerie équilibrée et n'utilisera pas l'aide pour lancer une campagne de prix agressive.