(60) Dans sa décision d'engager et d'étendre la procédure formelle d'examen, la Commission a conclu que Porcelanas Principado était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration. Le Royaume d'Espagne n'a jamais contesté ce point.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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