(61) Dans sa décision d'engager et d'étendre la procédure formelle d'examen, la Commission a constaté, à titre provisoire, que plusieurs mesures doivent être considérées comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Cependant, l'Espagne conteste le caractère d'aide d'État de plusieurs mesures. Celles-ci seront analysées individuellement ci-après.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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