(62) Mesure 1: prêt avec participation aux bénéfices ("prêt participatif") de 0,601 million d'euros de SRPPA. SRPPA est un organisme public, qui promeut le développement régional en Asturies. Elle est contrôlée à hauteur de 53,12 % par le gouvernement autonome des Asturies (Principauté des Asturies)(13). Les faits établis dans le dossier démontrent que ses interventions dans le cas d'espèce sont imputables à l'État. Le Royaume d'Espagne n'a jamais contesté ce point.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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