(63) En cas d'insolvabilité de Porcelanas Principado, le prêt serait remboursé après paiement des autres créanciers, mais avant tout paiement aux actionnaires. Le prêt est donc qualifié de prêt subordonné.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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