(64) Le prêt a été accordé pour une période de sept ans, avec une période de carence de deux ans. Un remboursement anticipé du prêt est possible grâce à un "accord de liquidité" passé entre Porcelanas Principado et SRPPA. Le prêt est assorti d'un taux d'intérêt fixe de 5,143 % et d'un taux variable, en fonction des bénéfices, compris entre 0,75 % pour les bénéfices inférieurs à 0,3 million d'euros, 4,25 % pour les bénéfices inférieurs à 0,75 million d'euros et 9,5 % pour les bénéfices supérieurs à 1,2 million d'euros. Cependant, aucun bénéfice n'est attendu avant 2004 (voir tableau 7). On peut donc supposer que le taux d'intérêt restera de 5,143 % pendant au moins quatre ans. Ce taux d'intérêt est inférieur au taux de référence applicable de 6,33 %(14) et le restera pendant au moins quatre ans. Le Royaume d'Espagne a confirmé que le prêt n'est pas garanti.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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