Article considérant 65

(65) Selon le Royaume d'Espagne, le prêt a été accordé alors que l'entreprise rencontrait des difficultés mais que la crise n'avait pas encore été rendue publique, étant donné que la publication des résultats annuels de l'exercice 2000 n'a eu lieu qu'à la fin de 2001. L'Espagne semble faire une distinction entre une situation de crise et des difficultés. Cette distinction semble trouver son origine dans la version espagnole des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration qui utilise l'expression "empresa en crisis" (entreprise en crise). Cependant, les différentes versions linguistiques des lignes directrices n'opèrent aucune distinction entre le traitement des entreprises qui traversent des difficultés et celles qui sont en crise. En effet, les lignes directrices de 1999 ont été adoptées par la Commission sur la base de textes élaborés dans les trois langues de travail suivantes: le français, l'anglais et l'allemand. Les expressions utilisées sont précisément "entreprise en difficulté", "firm in difficulty" et "Unternehmen in Schwierigkeiten", qui ont toutes les trois le même sens. La Commission estime qu'une version linguistique ne saurait donner lieu à une différence de traitement pour les entreprises d'un État membre donné. La logique du système impose une approche uniforme. Dès lors, Porcelanas Principado était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices, indépendamment du fait qu'une crise avait été déclarée ou non à ce moment.