(66) Le fait que l'entreprise se soit trouvée en difficulté au moment de l'octroi du prêt, comme le reconnaissent les autorités espagnoles, suffit déjà pour s'attendre à ce qu'un prêteur diligent fasse montre d'une prudence particulière. Cela n'a pas été le cas en l'espèce, étant donné que le prêt, qui devait être remboursé après avoir payé les autres créanciers, a été accordé à un taux inférieur au taux de référence et sans garantie. Le fait que les difficultés de l'entreprise aient ou non été rendues publiques est sans importance. C'est le prêteur qui doit faire preuve de la diligence qui s'impose.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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