Article considérant 68

(68) Ainsi que la Commission l'indiquait dans le document intitulé "Application des articles 92 [87] et 93 [88] du traité CEE [CE] aux holdings publics"(15), il n'y a pas d'aide d'État en cas d'apport de capitaux dans des circonstances qui seraient acceptables pour un investisseur privé opérant dans des conditions normales de marché. Ceci s'applique en principe aux cas où la participation du secteur public dans une entreprise doit être augmentée, pour autant que le capital injecté soit proportionnel au nombre d'actions que possèdent les autorités et que cela aille de pair avec l'injection de capitaux par un actionnaire privé. La participation de l'investisseur privé doit revêtir une importance économique réelle. Cependant, en ce qui concerne certains rachats, on ne peut déterminer d'emblée s'ils constituent ou non une aide d'État. Dans certaines circonstances, il y a effectivement présomption d'aide d'État. Par exemple, lorsque l'intervention des autorités prend la forme de l'acquisition d'une participation combinée à d'autres types d'intervention qui doivent être notifiées conformément à l'article 88, paragraphe 3, ou lorsqu'il s'agit d'une prise de participation dans un secteur connaissant des difficultés particulières. Dans le cas d'espèce, la Commission relève que le prêt subordonné est accordé avec d'autres mesures qui sont considérées comme des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE (voir points suivants) et que Porcelanas Principado se trouvait en difficulté au moment de son octroi.