Article considérant 69

(69) La Commission reconnaît la concomitance de ce prêt subordonné avec une augmentation de capital réalisée par l'actionnaire principal. En cas de faillite, l'augmentation de capital serait effectivement remboursée après le prêt subordonné. Cependant, compte tenu de la faible valeur des actifs de l'entreprise, il est douteux qu'elle soit jamais remboursée. En outre, la Commission estime que la position de Porvasal et celle de SRPPA ne sont pas comparables. Si l'on considère que Porvasal est l'actionnaire principal et s'est vue dans l'obligation d'augmenter le capital de Porcelanas Principado pour éviter que cette dernière ne se retrouve insolvable, l'État n'avait pas besoin d'intervenir pour assurer un quelconque investissement. On peut en déduire qu'en cas d'insolvabilité de Porcelanas Principado, Porvasal devrait faire face à plusieurs réclamations de créances, dont le montant dépasserait forcément le capital injecté dans l'entreprise. Par conséquent, pour Porvasal, l'injection de capitaux frais dans Porcelanas Principado était une solution plus viable économiquement que de permettre la déclaration d'insolvabilité de l'entreprise. Par ailleurs, SRPPA n'était pas liée par de telles considérations. Par conséquent, le comportement de SRPPA n'est pas comparable à celui de Porvasal.