(70) Compte tenu des observations qui précèdent, la Commission conclut qu'un investisseur opérant dans une économie de marché n'aurait pas accordé à une entreprise en difficulté un prêt subordonné à un taux inférieur au taux de référence, pour lequel aucun revenu compensatoire n'est prévu au moins jusqu'en 2004 et sans exiger de garanties véritables. De l'avis de la Commission, le comportement de SRPPA n'est pas comparable à celui d'un investisseur privé étant donné que le prêt subordonné est concomitant avec d'autres mesures d'aide (voir considérants suivants). En conséquence, la Commission maintient que ce prêt contient des éléments d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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