Article considérant 71

(71) Mesure 3: apport prévu de capitaux de SRPPA sous réserve de la décision de l'investisseur privé (Porvasal) d'injecter le même montant dans l'entreprise (mesure 4). Le Royaume d'Espagne a également confirmé que toute prise de participation future de SRPPA dans Porcelanas Principado conférerait à la première des droits de participation préférentiels. En outre, l'Espagne a expliqué que les conditions dans lesquelles cette augmentation de capital aura lieu seront fixées dans un contrat de rachat où le prix sera la plus élevée des valeurs suivantes: la valeur comptable théorique ou la valeur nominale accrue de l'Euribor + 1,5 %. La Commission reconnaît que cet apport de capital n'a pas encore eu lieu dans l'attente de sa décision dans la présente procédure. La Commission relève aussi que Porvasal n'a pas encore procédé à l'augmentation de capital dans l'attente également de la décision de la Commission sur la compatibilité du plan global de restructuration.