(72) L'Espagne soutient que cette mesure ne constitue pas une aide d'État étant donné que le comportement de SRPPA est comparable à celui de Porvasal. La Commission est néanmoins d'avis que cet apport prévu de capital ne peut être considéré isolément, mais bien en rapport avec le prêt subordonné de la mesure 1. Ces deux mesures d'aide font partie de la même opération destinée à fournir à Porcelanas Principado un capital de base adéquat dans le cadre de sa restructuration. La Commission estime par conséquent que les arguments qui permettent de considérer la mesure 1 comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, s'appliquent également à l'apport de capital prévu par SRPPA.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.