Article considérant 73

(73) Mesure 5: prêt de Bancaja, un établissement financier sans but lucratif composé de plusieurs caisses d'épargne (80 %), de banques et de diverses sociétés de services(16). Les caisses d'épargne sont des établissements de crédit constitués comme des fondations privées qui consacrent une partie de leurs bénéfices à des fins sociales. Dans le cas de Bancaja, ces fins sociales sont l'insertion des jeunes sur le marché du travail, l'aide au travail social bénévole, l'organisation de conférences, d'expositions et d'autres activités. Parmi les membres du conseil d'administration des caisses d'épargne siègent généralement des représentants des autorités régionales. Dans le cas de Bancaja, son assemblée générale comprend la Generalitat Valenciana (28 %), des déposants (28 %), des sociétés municipales (28 %), des employés (11 %) et la Real Sociedad Económica de Amigos del País Valenciano (5 %). Cependant, le fait que des organismes publics puissent exercer une influence prédominante directe ou indirecte n'implique pas automatiquement que l'État contrôle l'organisme en cause dans ce cas particulier. En effet, les caisses d'épargne doivent forcément agir selon les principes de l'économie de marché et les faits figurant dans le dossier n'indiquent nullement que, dans le cas du prêt de Bancaja, les pouvoirs publics aient exercé une influence quelconque(17).