(74) Ce prêt a été accordé pour une période de sept ans au taux de 5,75 %, révisable tous les trois mois sur la base de l'Euribor à 90 jours + 1,25 %(18). Il doit être remboursé par traites mensuelles qui commencent à courir le mois du premier versement. Par ailleurs, ce prêt a été accordé à la condition qu'un aval représentant 50 % de son montant soit présenté (mesure 7) et qu'une subvention couvre 40 % des investissements (mesure 6). Il convient d'examiner les avantages que ces mesures confèrent à l'entreprise.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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