(75) Mesures 6, 9 et 11: trois subventions non remboursables de la Communauté autonome des Asturies. Ainsi que l'explique la décision d'extension de la procédure formelle d'examen, ces mesures sont considérées comme une aide, ce que le Royaume d'Espagne ne conteste pas. S'agissant des mesures 6 et 9 (cette dernière n'a pas encore été approuvée par les autorités régionales), l'Espagne considère qu'elles sont couvertes par un régime d'aides autorisé. Sa qualification d'aide existante sera analysée dans la section suivante.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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