(76) Mesure 8: prêt de l'IDAE. Cette institution est un organisme public qui dépend du ministère de l'économie et des finances et est chargé de promouvoir l'utilisation efficace de l'énergie et l'utilisation d'énergies renouvelables en Espagne(19). Le prêt provient donc de ressources de l'État et conférait un avantage à l'entreprise qu'elle n'aurait pas, au vu de ses difficultés, obtenu auprès d'un opérateur économique privé. Par conséquent, cette mesure est considérée comme une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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