(78) Dans sa décision d'étendre la procédure formelle d'examen, la Commission ne pouvait exclure, sur la base des informations dont elle disposait, la possibilité qu'Asturgar, une institution financière privée, soit contrôlée par le secteur public, étant donné que la Communauté autonome des Asturies semblait être son actionnaire principal. De plus, la Commission n'avait pas été informée des conditions dans lesquelles les avals avaient été concédés. En conséquence, dans son évaluation provisoire, la Commission a considéré ces deux avals comme des aides d'État.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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