Article considérant 80

(80) L'Espagne admet que la Principauté des Asturies détient actuellement 43,9 % du capital d'Asturgar. La présidence d'Asturgar est assurée par l'Instituto de fomento regional (Institut de développement régional), qui est lié à la Communauté autonome des Asturies. La région des Asturies apparaît comme l'actionnaire principal. Cependant, à la suite de la décision d'extension de la procédure formelle d'examen, l'Espagne a fourni de nouvelles données sur ce point. Les statuts d'Asturgar interdisent aux associés institutionnels de détenir un monopole. Selon les autorités espagnoles, le capital n'influence pas le processus décisionnel d'Asturgar. D'après les renseignements fournis, les décisions sont adoptées par le conseil d'administration, au sein duquel chaque administrateur a une voix, indépendamment de sa participation dans le capital d'Asturgar. Sur les 14 membres du conseil d'administration d'Asturgar, 4 seulement sont liés au gouvernement régional des Asturies. Par conséquent, le gouvernement régional ne détient qu'une faible minorité des droits de vote.