(82) En ce qui concerne les conditions liées aux avals, à la suite de la décision d'étendre la procédure formelle d'examen, le Royaume d'Espagne a informé la Commission qu'Asturgar exigeait que Porcelanas Principado verse une prime annuelle de 1 % accrue d'une commission de 0,5 % sur les coûts de la transaction. En outre, pour pouvoir obtenir un aval d'Asturgar, les entreprises doivent prendre une participation dans son capital. En conséquence, Porcelanas Principado a acheté des actions pour un montant de 10217 euros pour les deux avals qui lui ont été accordés (mesures 7 et 12).
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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