(83) Cependant, la Commission remarque que, selon les informations dont elle dispose, les avals de sociétés de garantie sont assortis d'une prime qui varie entre 0,5 % et 1,5 % par trimestre, à laquelle s'ajoute une commission de 0,5 %(21). Ceci indiquerait que les avals accordés par Asturgar à Porcelanas Principado l'ont été à des conditions plus favorables que celles du marché. L'explication pourrait se trouver dans une déclaration figurant sur le site Internet de l'Instituto de desarrollo económico del Principado de Asturias ("Institut de développement économique de la Principauté des Asturies" ou IDEPA), selon laquelle les coûts des avals d'Asturgar sont très bas grâce aux subventions des autorités régionales(22). L'accord relatif à l'emploi précité prévoit que, pour soutenir des projets techniquement viables, Asturgar disposera de ressources en vue de consolider sa position, de sorte qu'elle puisse assumer de nouveaux risques(23).
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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