Article considérant 84

(84) Au vu de ce qui précède, la Commission ne saurait exclure que l'avantage des subventions accordées à Asturgar soit transféré à Porcelanas Principado par le biais des avals accordés à des conditions qu'un opérateur privé ne pourrait pas se permettre sans subventions. Ces subventions de la Communauté autonome sont octroyées à Asturgar dans le but de promouvoir le développement régional. Dès lors, la Commission maintient l'avis qu'elle exposait déjà dans sa décision d'étendre la procédure formelle d'examen, selon lequel ces avals contiennent un élément d'aide. Cet élément d'aide peut atteindre 100 % des prêts couverts par les avals étant donné que, conformément à la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garantie, "lorsque, au moment du prêt, la probabilité de défaillance de l'emprunteur est très élevée, par exemple, parce qu'il est en difficulté financière, la valeur de la garantie peut aller jusqu'au montant effectivement couvert par cette garantie"(24).