(86) S'agissant de la dette fiscale, la Commission note que le report de créances d'avril 2001 pour un montant de 0,861 million d'euros (intérêts compris) était subordonné à une double condition: premièrement qu'Asturgar fournirait un aval pour le paiement de 0,485 million d'euros (mesure 12) et, deuxièmement, que l'entreprise hypothéquerait ses immeubles pour un montant de 0,433 million d'euros (mesure 13). Les deux conditions ont été satisfaites et le montant avalisé est donc supérieur à la créance proprement dite. La créance reportée est soumise à un intérêt de 6,5 % pour l'exercice 2001 et de 5,5 % pour l'exercice 2002, conformément aux dispositions de la loi sur le budget général de l'État (loi n° 13 du 28 décembre 2000). Le Royaume d'Espagne a fourni des preuves que ces créances étaient en cours de remboursement.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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