(87) En ce qui concerne la dette envers la sécurité sociale, qui s'élève à 0,854 million d'euros, après le versement par l'entreprise de 0,3 million d'euros, le solde de 0,647 million d'euros (intérêts compris) a été reporté au 30 avril 2006 (mesure 15). Pour couvrir ce montant, l'entreprise a hypothéqué des biens en vue de garantir son remboursement. La créance reportée est soumise à un intérêt de 5,5 %, conformément aux dispositions de la loi sur le budget général de l'État (loi n° 13 du 28 décembre 2000). Le Royaume d'Espagne a fourni des preuves que ces créances étaient en cours de remboursement.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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