(88) Enfin, en novembre 1998, la créance envers la Fogasa (mesure 16), d'un montant de 0,279 million d'euros, a été reportée jusqu'en novembre 2006. À titre de garantie, l'entreprise a contracté une hypothèque sur des biens pour un montant de 0,502 million d'euros. La créance reportée est soumise à un intérêt de 5,5 %, conformément aux dispositions de la loi sur le budget général de l'État (loi n° 13 du 28 décembre 2000). Le Royaume d'Espagne a fourni des preuves que ces créances étaient en cours de remboursement.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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