Article considérant 89

(89) Au vu de ce qui précède, la Commission considère que les créanciers publics ont fait preuve de la diligence requise en rééchelonnant le remboursement de leurs créances. Ils n'ont renoncé à aucune créance. Les montants dus ont été entièrement garantis par des hypothèques et des avals et tous les reports de créances des créanciers publics sont soumis à un intérêt légal(25). Le rééchelonnement de ces créances, qui sont actuellement en cours de remboursement, constituait pour les créanciers publics une manière plus efficace de les récupérer que d'en exiger le remboursement immédiat, ce qui aurait probablement entraîné une déclaration d'insolvabilité de l'entreprise. Les créanciers publics ont notamment tenu compte de la décision de Porvasal d'investir dans l'entreprise et d'élaborer un plan de restructuration solide.