(90) La Commission relève que les créances envers les fournisseurs (mesure 17) ont été rééchelonnées jusqu'en mars-avril 2006 dans le cadre de plusieurs accords. Ces créances ont été reportées sans intérêt et aucune garantie n'a été demandée pour leur report. [...].
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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