Décision 2004/32/CE · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
RéférenceConsidérant 92 de la décision 2004/32/CEEUR-Lex →

(92) La Commission conclut que les mesures 1, 3, 6, 8, 9 et 11 constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Ces mesures représentent un montant total de 2,2 millions d'euros. En outre, elle considère que les avals des mesures 7, 10, 12 et 19, contiennent un élément d'aide d'État. B. Aide existante

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