(93) Une partie de l'aide destinée à Porcelanas Principado a été accordée, selon les autorités espagnoles, dans le cadre de régimes d'aides autorisés. Étant donné que la Commission nourrissait des doutes fondés sur la conformité de ces mesures d'aide avec l'économie des systèmes dans le cadre desquels elles auraient été octroyées, elle a adressé une demande de renseignements en application du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil(26), article 10, paragraphe 3, afin de disposer de tous les documents, renseignements et données nécessaires pour procéder à son évaluation.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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