(94) Les mesures qui constitueraient une aide existante sont les mesures 6 et 9, à savoir deux subventions non remboursables de 0,101 et 0,229 million d'euros, respectivement. Pour rappel, la mesure 6 n'a pas encore été payée dans l'attente du feu vert de la Commission. Les autorités régionales ne se sont pas encore prononcées sur la mesure 9 pour la même raison. Le Royaume d'Espagne insiste sur le fait que ces subventions destinées à des investissements ont été accordées dans le cadre d'un régime d'aides approuvé par la Commission au titre d'aide régionale à l'investissement(27).
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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