(95) Dans sa décision d'extension de la procédure formelle d'examen, la Commission a observé que la qualification d'aide existante n'était pas défendable au vu des observations formulées par l'Espagne. Tant les autorités espagnoles que le bénéficiaire de l'aide ont souligné que Porcelanas Principado est une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices depuis décembre 2000 au moins. Les renseignements fournis durant la procédure formelle d'examen font apparaître que Porcelanas Principado aurait été incapable, que ce soit par ses ressources propres ou avec les fonds qu'elle aurait pu obtenir de son propriétaire, des actionnaires ou des créanciers, de juguler les pertes qui, sans une intervention extérieure des pouvoirs publics, l'auraient presque certainement condamnée à cesser ses activités à court ou moyen terme.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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