(96) La décision de la Commission du 3 mai 2000 dans l'affaire N 75/2000 a approuvé un régime d'aides régionales à l'investissement pour les Asturies, une région assistée. Ce régime fixe les conditions d'accès à l'aide publique. Entre autres conditions, le régime prévoit que les entreprises en difficulté(28) en sont exclues.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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