Article considérant 97

(97) Selon les autorités espagnoles, lors de l'octroi de la mesure 6, les autorités régionales ont fondé leur décision d'octroi de l'aide sur les comptes consolidés de l'exercice 1999, qui ne montraient pas des pertes aussi élevées que ceux de l'exercice 2000. L'Espagne affirme également que l'aide a été accordée sur la base du plan de viabilité initial et à la condition de réaliser les objectifs dudit plan. Néanmoins, la Commission remarque qu'en 1999, Porcelanas Principado enregistrait déjà des pertes. De plus, le fait que l'aide ait été accordée sur la base d'un plan de restructuration aurait dû permettre aux autorités régionales espagnoles de refuser que l'aide soit une aide régionale à l'investissement, étant donné qu'elle était manifestement destinée à être investie dans le cadre d'un processus de restructuration. L'existence d'un plan de restructuration n'intervient pas dans la qualification de Porcelanas Principado comme entreprise en difficulté, exclue de l'aide au titre du régime en question.