(98) Par conséquent, lors de l'octroi de l'aide, Porcelanas Principado était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration, comme le reconnaissent aussi bien les autorités espagnoles que le bénéficiaire de l'aide. Toute aide à l'investissement accordée à cette entreprise est donc contraire à l'une des conditions fixées par le régime d'aide. La mesure 6 doit donc être considérée comme une aide nouvelle.
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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