(99) S'agissant de la mesure 9, la Commission relève que les mêmes raisons conduisent à la considérer également comme une aide nouvelle. Il s'agit d'une aide prévue en faveur d'une entreprise en difficulté afin de couvrir un investissement prévu dans un plan de restructuration et nécessaire pour rétablir la viabilité de l'entreprise. En conséquence, elle ne répond pas non plus aux conditions imposées aux aides régionales à l'investissement et doit également être considérée comme une aide nouvelle. C. Compatibilité avec le marché commun
Décision 2004/32/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/32/CE
RattachementDécision 2004/32/CE
Versionacte d'origine du 02/04/2003 (CELEX 32004D0032)
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