Version d'origine : acte du 17/09/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/50/CE
RattachementDécision 2004/50/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0050)
Référencearticle 1 de la décision 2004/50/CEEUR-Lex →
L'exonération de la taxe de changement climatique que le Royaume-Uni envisage d'appliquer à l'électricité produite à partir du méthane provenant de mines de charbon désaffectées, introduite par la section 126 de la loi de finances 2002 qui modifie l'annexe 6 de cette loi en insérant un nouveau point 4 bis après le point 4 du paragraphe 19 de l'annexe 6 de la loi de finances 2000, est compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
En conséquence, la mise à exécution de l'aide est autorisée pour une période de cinq ans.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.