Décision 2004/50/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/50/CE
RattachementDécision 2004/50/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0050)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2004/50/CEEUR-Lex →

(1) Par lettre datée du 5 décembre 2002, le Royaume-Uni a notifié à la Commission son intention d'accorder une exonération de la taxe de changement climatique (TCC) aux fournisseurs d'électricité produite à partir du méthane qui se dégage dans les mines de charbon désaffectées.

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