Décision 2004/50/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/50/CE
RattachementDécision 2004/50/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0050)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2004/50/CEEUR-Lex →

(11) Le régime profitera directement aux producteurs et fournisseurs d'électricité utilisant le méthane des mines de charbon, mais le bénéfice de l'exonération fiscale devrait être partagé avec l'entreprise chargée d'extraire le gaz. Trois entreprises extraient actuellement le méthane des mines de charbon pour le vendre aux producteurs d'électricité au Royaume-Uni, à savoir Alkane Energy, StrataGas et Octagon Energy. Les trois producteurs d'électricité collaborant avec ces entreprises sont Clarke Energy, Scottish and Southern Energy et Warwick Energy. Motifs d'ouverture de la procédure

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