Article considérant 12

(12) Contrairement à ce qu'affirmait le Royaume-Uni, la Commission n'a pas jugé que l'avantage sélectif accordé par la mesure était justifié par la logique et la nature du régime fiscal lui-même. L'analyse de la Commission est la suivante: la taxe est due en raison de l'effet négatif de la consommation d'énergie sur le changement climatique. Il est donc dans la nature du régime fiscal d'exonérer la consommation d'une énergie dont la production est dénuée d'effet négatif. C'est par exemple le cas de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, car ces sources n'entraînent pas d'émissions de CO2(4) (cycle long du carbone). En revanche, la production d'électricité à partir du MMC a, comme la production d'électricité à partir d'autres sources fossiles, des effets négatifs sur l'environnement et n'est donc pas de la même nature que la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. En réalité, la production d'électricité à partir du MMC ne diffère pas, sur le plan des émissions de CO2, de la production d'électricité à partir du gaz naturel. La logique du système fiscal voudrait donc que l'électricité produite à partir de MMC soit taxée. Néanmoins, il est vrai que l'utilisation du MMC pour produire de l'électricité permet d'éviter que ce méthane ne se propage dans l'atmosphère dans la mesure où, si le méthane n'est pas utilisé, des fuites se produisent. La Commission a donc estimé que l'effet global sur les émissions de gaz à effet de serre ne modifiait pas la nature de l'aide en ce qui concerne l'existence d'une aide d'État, mais qu'il convenait cependant d'en tenir compte dans l'évaluation de la compatibilité de la mesure avec les règles relatives aux aides d'État.