Article considérant 16

(16) Le 23 avril 2003, la Commission a reçu de l'Association of Coal Mine Methane Operators (ACMMO) une lettre, datée du 16 avril 2003, contenant des observations qui peuvent être résumées comme suit: a) L'ACMMO compare la situation des nouveaux investissements visant à la récupération des gaz à effet de serre avec celle qui prévaut sur le marché allemand, où le MMC est légalement considéré comme une source d'énergie électrique "renouvelable" qui bénéficie de prix de rachat garantis en vertu de la "Erneuerbare-Energien-Gesetz" (loi de promotion des énergies renouvelables). Alors que les producteurs d'électricité allemands reçoivent 46 GBP par MWh, le prix au Royaume-Uni est de 17 GBP par MWh. Une exonération de la TCC au Royaume-Uni permettrait de renforcer économiquement le secteur et de protéger les installations existantes. Considérant la situation économique au Royaume-Uni, il est peu probable qu'il y ait des pertes d'efficacité. Compte tenu de la forte chute des prix de gros de l'électricité - 17 GBP par MWh actuellement contre 25 GBP en 1998 - l'ACCMO doute même qu'à elle seule, la mesure envisagée soit suffisante pour que les capacités supplémentaires prévues par les autorités soient effectivement créées. b) L'ACMMO souligne l'intérêt écologique du régime. Du point de vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la production d'électricité à partir de MMC est considérée comme plus performante que toutes les formes d'énergies renouvelables car elle récupère et utilise un méthane qui s'échappe actuellement dans l'atmosphère depuis les mines de charbon désaffectées. Par comparaison avec l'énergie éolienne, par exemple, elle réduit les émissions d'équivalent CO2 neuf fois plus efficacement par kWh produit. L'électricité produite à partir de MMC, en se substituant à celle produite à partir de gaz naturel fossile, contribue aussi à réduire les émissions de CO2. L'objectif de la mesure est de récupérer et d'utiliser un gaz résiduaire dangereux dont la dispersion dans l'atmosphère cause des dommages significatifs à l'environnement. c) Selon l'ACMMO, tout avantage découlant de l'exonération de la TCC sera partagé dans des proportions globalement égales entre les fournisseurs de gaz MMC et les producteurs d'électricité utilisant cette source d'énergie. La mesure n'aurait cependant pas pour principal effet de subventionner les producteurs d'électricité, mais plutôt d'offrir aux fournisseurs de gaz un avantage économique améliorant le taux de rentabilité des projets marginaux. IV. OBSERVATIONS DU ROYAUME-UNI