(17) Par lettre du 10 juillet 2003, les autorités du Royaume-Uni ont demandé à la Commission d'approuver leur notification sur la base du titre E.3.1, points 42 à 46, de l'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement ("Règles applicables aux aides au fonctionnement en faveur de la gestion des déchets et en faveur des économies d'énergie").
Décision 2004/50/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/50/CE
RattachementDécision 2004/50/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0050)
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