(20) Conformément au point 46 du titre E 3.1 de l'encadrement, la durée de l'aide non dégressive doit être limitée à cinq ans et son intensité ne doit pas dépasser 50 % des coûts supplémentaires.
Décision 2004/50/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/50/CE
RattachementDécision 2004/50/CE
Versionacte d'origine du 17/09/2003 (CELEX 32004D0050)
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